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Loi fédérale du 17 juin 1977 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, Autriche
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Texte abrogé
Année de version
1977
Dates
Promulgué:
17 juin 1977
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Patentgesetz 1970 geändert wird (Patentgesetz-Novelle 1977)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT077