Autriche

Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation de la section 163 de la loi des brevets de 1970 par la Cour Constitutionnelle

Année de la version actuelle:	1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 février 1974
Date du texte (Émis):	2 avril 1973
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Allemand	Kundmachung des Bundeskanzlers über die Aufhebung des § 163 Patentgesetz 1970 durch den Verfassungsgerichtshof (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de 1970 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 135/2009) (AT103)
n° WIPO Lex:	AT074