Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale modifiant la loi sur l'Organisation des tribunaux et le Code de procédure civile, Autriche
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Gerichtsorganisationsgesetz und die Zivilprozeßordnung geändert werden
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AT070