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Code pénal (loi n° 599 du 24 juillet 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17773 du 6 janvier 2016), Colombie

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 24 juillet 2001 Adopté/e: 24 juillet 2000 Publié: 24 juillet 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Penal Code (also known as 'Law No. 599 of July 24, 2000') incorporates all the amendments up to Law No. 1773 of January 6, 2016.
For the amendments introduced by the said Law No. 1773, see the following provisions of this consolidated version of the Code:
- Book I, Title IV, Chapter III, Article 68A;
- Book II, Title I, Chapter III, Article 116A, and Title XII, Chapter II, Article 358.
These amendments do not relate to intellectual property matters.

Book II of this consolidated Code contains provisions relating to the criminal penalties for copyright infringement (Title VIII, Single Chapter, Articles 270-272), and for industrial property offences (Title X, Chapter I, Articles 300, 306-308).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Códico Pénal (Ley N° 599 de 24 de julio de 2000, modificada hasta la Ley N° 1773 de 6 de enero de 2016) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code pénal (loi n° 599 du 24 juillet 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1762 du 6 juillet 2015)(CO117)
Code pénal (loi n° 599 du 24 juin 2000)(CO028)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° 1915 du 12 juillet 2018 modifiant la loi n° 23 de 1982 et établissant d'autres dispositions en matière de droit d'auteur et de droits voisins (CO113)
Loi nº 1032 du 22 juin 2006 portant modification des articles 257, 271, 272 et 306 du Code pénal (CO057)
Loi n° 813 du 2 juillet 2003, modifiant, complétant et abrogeant certains articles de la loi n° 599 de 2000 (CO023)


n° WIPO Lex CO118