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Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
17 octobre 2013
Adopté/e:
7 octobre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
2013. évi CLIX. törvény a szellemi tulajdonra vonatkozó egyes törvények módosításáról (Hatály: 2014.X.30.)
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Législation
Modifie (6 texte(s))
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Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU118