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Décision ministérielle n° 56200, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Adopté/e:
19 octobre 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision traite des questions de procédure concernant les brevets secrets et la tenue du Registre des brevets secrets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Υπουργική Απόφαση Αριθ. 56200
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GR036