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Loi n° 4325/1963 sur les inventions intéressant la défense nationale, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
24 septembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions fondamentales sur les brevets secrets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος αριθ. 4325/1963 περί εφευρέσεων αφορωσών την εθνικήν άμυναν της χώρας
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Anglais
Law No. 4325/1963 on the Inventions Concerning the National Defence
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GR035