World Intellectual Property Organization

Grèce

Article 3 de la loi n° 2479/1997, Suprême Tribunal spécial, accélération des procédures, simplifications procédurales et autres dispositions

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Ordonné):1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification de l'OMC stipule que :
"Selon l'Article 3 de la loi n° 2479/1997 J.O.(FEK A'67) du 6 mai 1997), les Chambres spécialisées en matière de propriété intellectuelle sont créées aux tribunaux de première instance d'Athènes, du Pirée et de Thessalonique. Des cours de spécialisation sont en outre introduits à l'Ecole nationale de Magistrature."
La version anglaise de la loi ne contient que des parties de lui.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles: 
Anglais

Law 2479/1997, Supreme Special Court, Expedition of Proceedings, Procedural Simplifications and other Provisions Law 2479/1997, Supreme Special Court, Expedition of Proceedings, Procedural Simplifications and other Provisions, Complete document (pdf) [21 KB] Law 2479/1997, Supreme Special Court, Expedition of Proceedings, Procedural Simplifications and other Provisions, Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 2479/1997, Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο, επιτάχυνση των δικών, δικονομικές απλουστεύσεις και άλλες διατάξεις Νόμος 2479/1997, Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο, επιτάχυνση των δικών, δικονομικές απλουστεύσεις και άλλες διατάξεις, Complete document (pdf) [202 KB]

n° WIPO Lex:GR030

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