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Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
31 août 1976
Adopté/e:
30 août 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la modification de plusieurs dipsositions du Décret législatif n° 243/1969'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 427/1976 Concerning the replacement, Completion and Abolition of some Provisions of the Legislative Decree 243/1969 improvement and protection of vinicultural production
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/G/3
n° WIPO Lex
GR024