Grèce

Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole

Année de la version actuelle:	1976
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 août 1976
Date du texte (Ordonné):	30 août 1976
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Propriété industrielle
Notes:	La notification de l'OMC estipule que : 'Cette loi prévoit la modification de plusieurs dipsositions du Décret législatif n° 243/1969'.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 427/1976 Concerning the replacement, Completion and Abolition of some Provisions of the Legislative Decree 243/1969 improvement and protection of vinicultural production (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Décret législatif (D.L.) n° 243, sur l'amélioration et la protection de la production du vin (articles 4, 5, 7, 8(1), 10, 14, 15, 16 et 17) (GR023)
n° WIPO Lex:	GR024