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Loi organique du Conseil national de la science et de la technologie (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 20 mai 2014), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
6 juin 2002
Adopté/e:
5 juin 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley Orgánica del Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 20 de mayo de 2014)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
MX220