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Loi fédérale sur la concurrence économique (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2017), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
23 mai 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Competencia Económica (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 27 de enero de 2017)
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Versions historiques
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Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MX205