World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi n° 1564/1985 sur l'organisation de la production et de la commercialisation du matériel de multiplication des espèces végétales

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juillet 1985
Date du texte (Ordonné):23 juillet 1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification de l'OMC indique que :
'La loi prévoit des dispositions relatives à la protection des droits des créateurs de variétés végétales. La mise en oeuvre effective de l'article 8 dépend de la publication des décrets présidentiels (paragraphes 10 et 11) concernant les caractéristiques et les propriétés des variétés végétales, les critères de sélection, la délivrance des certificats appropriés et d'autres questions de procédure'.

La version anglaise de la loi ne contient que l'article 8 de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 1564/1985 on the Organization of Production and Marketing of Propagating Material of Plant Species Law No. 1564/1985 on the Organization of Production and Marketing of Propagating Material of Plant Species, Complete document (pdf) [16 KB] Law No. 1564/1985 on the Organization of Production and Marketing of Propagating Material of Plant Species, Complete document (htm) [12 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 1564/1985, Οργάνωση παραγωγής και εμπορίας του πολλαπλασιασμού υλικού φυτικών ειδών. Νόμος 1564/1985, Οργάνωση παραγωγής και εμπορίας του πολλαπλασιασμού υλικού φυτικών ειδών., Complete document (pdf) [337 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR017

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