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Loi n° 1564/1985 sur l'organisation de la production et de la commercialisation du matériel de multiplication des espèces végétales, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
26 juillet 1985
Adopté/e:
23 juillet 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit des dispositions relatives à la protection des droits des créateurs de variétés végétales. La mise en oeuvre effective de l'article 8 dépend de la publication des décrets présidentiels (paragraphes 10 et 11) concernant les caractéristiques et les propriétés des variétés végétales, les critères de sélection, la délivrance des certificats appropriés et d'autres questions de procédure'.
La version anglaise de la loi ne contient que l'article 8 de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 1564/1985, Οργάνωση παραγωγής και εμπορίας του πολλαπλασιασμού υλικού φυτικών ειδών.
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Anglais
Law No. 1564/1985 on the Organization of Production and Marketing of Propagating Material of Plant Species
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/4
n° WIPO Lex
GR017