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Loi de 1979 sur le droit de prêt public (chapitre 10, incorporant les modifications jusqu'à la loi sur l'économie numérique de 2010), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Adopté/e: 22 mars 1979 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Divers Notes This consolidated version of the Public Lending Right Act 1979 ('the 1979 Act') incorporates all the amendments up to to the Digital Economy Act 2010, which entered into force on different dates.
Section 43 of the Digital Economy Act 2010 introduces amendments to section 5(2) of the 1979 Act (relating to public lending right), which entered into force on June 30, 2014, in accordance to section 2 of the Digital Economy Act 2010 (Appointed Day No.4) Order 2014 (relating to provisions coming int force on June 30, 2014).

Section 31 of the Digital Economy Act 2017 introduces amendments to section 5(2) of the 1979 Act (relating to lending of e-books by public libraries), which enters into force on June 30, 2018, in relation to England and Wales and Scotland only, in accordance with the Digital Economy Act 2017 (Commencement No. 6) Regulations 2018.
The said amendments to section 5(2) have not yet been incorporated in this consolidated version (see 'Changes and effects yet to be applied to' at the end of the consolidated version for detailed information).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Public Lending Right Act 1979 (Chapter 10, incorporating amendments up to the Digital Economy Act 2010) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi de 1979 sur le droit de prêt public (chapitre 10)(GB341)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi sur l'économie numérique de 2017 (chapitre 30, mise à jour jusqu'au 4 février 2021) (GB456)
Loi sur l'économie numérique de 2010 (GB203)


n° WIPO Lex GB342