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Loi n° 2417/96 portant ratification de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que revisé à la Haye le 28 novembre 1960, et de l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié a Stockholm le 28 septembre 1979, Grèce

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 3 juillet 1996 Adopté/e: 21 juin 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Grec Νόμος 2417/1996 "Κύρωση του Διακανονισμού της Χάγης για τη διεθνή κατάθεση των βιομηχανικών σχεδίων και υποδειγμάτων της 6ης Νοεμβρίου 1925, όπως αναθεωρήθηκε στη Χάγη στις 28 Νοεμβρίου 1960 και της Συμπληρωματικής Πράξης της Στοκχόλμης της 14ης Ιουλίου 1967, όπως τροποποιήθηκε στη Στοκχόλμη στις 28 Σεπτεμβρίου 1979" PDF HTML Français Loi n° 2417/96 portant ratification de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que revisé à la Haye le 28 novembre 1960, et de l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié a Stockholm le 28 septembre 1979 PDF HTML Anglais Law No. 2417/96, Ratification of The Hague Agreement Concerning the International deposit of Industrial Designs, of 6 November 1925, as revised at the Hague on 28 November 1960, and the Additional Act of Stockholm, of 14 July 1967 as amended at Stockholm on 28 September 1979 PDF HTML
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/D/1

n° WIPO Lex GR015