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Loi sur les frais de justice (version révisée du 15 décembre 1975), Allemagne
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Version précédente
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1879
Adopté/e:
18 juin 1878
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gerichtskostengesetz (Fassung der Bekanntmachung vom 15. Dezember 1975)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE274