Grèce

Décret présidentiel n° 16/1991 sur la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la loi n° 1883/1990

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 janvier 1991
Date du texte (Émis):	24 janvier 1991
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La notification de l'OMC stipule que : 'Règlement d'application du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la Loi n° 1883/1990.'
Textes disponibles:
Anglais	Presidential Decree No. 16/1991 Implementing Regulations of the Patent Cooperation Treaty as ratified by Law No. 1883/1990 (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Προεδρικό Διάταγμα 16/1991, "Διατάξεις εφαρμογής της σύμβασης για την συνθήκη συνεργασίας για τα διπλώματα ευρεσιτεχνίας που κυρώθηκε με το νόμο 1883/1990"
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret présidentiel n° 77/1988 sur la mise en oeuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens ratifiée en vertu de la loi n° 1607/1986 (GR010)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970) Convention sur le brevet européen (OEB) (5 octobre 1973)
n° WIPO Lex:	GR009