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Décision du Ministre n° 5326/EFA/485 sur la formule d'enregistrement des accords de transfert de technologie, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
27 avril 1988
Adopté/e:
27 avril 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision contient des dispositions sur la formule d'enregistrement des accords de transfert de techniques.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Grec
ΥΠΟΥΡΓΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ 5326/ΕΦΑ/485/1988 'Ειδικό έντυπο για τις συμβάσεις μεταφοράς τεχνολογίας'
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Anglais
Minister's Decision No. 5326/EFA/485 on Technology Transfer Contract Registration Form
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
GR008