Grèce

Article 9 de la Loi n° 2359/1995 qui modifie la loi n° 1733/1987

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):	21 novembre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Law 2359/1995 (Art. 9) Amending Law No. 1733/1987 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 1733/1987 sur le transfert de technologie, les inventions et l'innovation technologique (GR302) Loi 2359/1995 sur le drainage de la Banque de développement industriel greque SA (B.D.I.G. SA) et autres dispositions (GR277)
n° WIPO Lex:	GR006