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Article 9 de la loi n° 2359/1995 qui modifie la loi n° 1733/1987, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
21 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 2359/1995 (Art. 9) on Amendments to Law No. 1733/1987
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HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/1
n° WIPO Lex
GR006