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Loi n° 1733/1987 (FEK 171, A’ of 22/9/1987) sur le transfert de technologie, les inventions, et l'innovation technique (modifiée en dernier lieu par la loi n° 1739/1987 de 11 novembre 1987), Grèce
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
22 septembre 1987
Adopté/e:
18 septembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions fondamentales en matière de brevets de même que des dispositions sur l'expiration des brevets, les atteintes aux droits, les licences et le transfert de techniques.'
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 29 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 1733/1987 (FEK 171, A’ of 22/9/1987) on Technology Transfer, Inventions, and Technological Innovation' (as last amended by Law No. 1739/1987 of November 11, 1987)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/1
n° WIPO Lex
GR005