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Code pénal de 1960 (Loi n° 29), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1961
Adopté/e:
12 janvier 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces codes définissent le droit pénal et les procédures pénales pour les délits peu graves et les infractions majeures.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code, 1960 (Act 29, as amended up to 2003)
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Législation
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n° WIPO Lex
GH010