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Règlement de 1996 de la Cour suprême, n° C.I 16, Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 1996
Adopté/e:
11 septembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles régissent les procédures judiciaires et les modalités des procédures civiles relevant des juridictions supérieures.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Supreme Court Rules,1996 (C.I 16) as amended by Supreme Court (Amendment) Rules, 1999 (C.I 24)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/GHA/1
n° WIPO Lex
GH009