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Loi n° 1-12 du 25 janvier 2012, portant établissement de la Stratégie nationale de développement 2010-2030, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
25 janvier 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1-12, de 25 enero de 2012, que establece la Estrategia Nacional de Desarrollo 2010-2030
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO075