Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 122-05 du 8 avril 2005 sur la réglementation et la promotion des associations à but non lucratif, République dominicaine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
8 avril 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 122-05, de 8 de abril de 2005, sobre Regulación y Fomento de las Asociaciones Sin Fines de Lucro
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO074