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Loi n° 371/2004 Coll. sur les tribunaux de conciliation et les tribunaux de districts en Slovaquie (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 316/2016 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
27 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 371/2004 Z. z. o sídlach a obvodoch súdov SR v znení neskorších predpisov (v znení zákona č. 316/2016 Z.z.)
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Législation
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n° WIPO Lex
SK123