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Ordonnance de 1928 sur la protection des dessins et modèles industriels au Royaume-Uni (Chapitre 182, telle que modifiée par l'ordonnance n° 41 de 1949), Ghana
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Texte abrogé
Année de version
1949
Dates
Entrée en vigueur:
9 novembre 1928
Adopté/e:
9 novembre 1928
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Pour le moment, le Ghana n'a pas de législation propre sur les dessins et modèles industriels. Celle-ci est encore basée sur le droit britannique et prévoit l'enregistrement automatique de tous les dessins et modèles enregistrés au Royaume-Uni.
La législation protège uniquement les dessins et modèles de textiles. Elle prévoit aussi bien l'enregistrement des dessins et modèles de textiles locaux qu'internationaux. Elle exclut spécifiquement les dessins et modèles notoirement connus tels que le kente ghanéen. Il existe également des dispositions relatives à la protection de certains aspects se rapportant aux dessins et modèles dans la Loi de 1985 sur le droit d'auteur.
Des précisions concernant le Projet de loi global sur les dessins et modèles industriels qui doit être présenté au Parlement sont fournies à l'annexe III.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
United Kingdom Designs (Protection) Ordinance of 1928 (Chapter 182, as amended up to Ordinance No. 41 of 1949)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GHA/D/1 (p. 2)
n° WIPO Lex
GH003