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Loi de 1965 sur les marques (Loi n° 270), Ghana
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Texte abrogé
Année de version
1965
Dates
Adopté/e:
25 février 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit l'enregistrement des marques originales propres à distinguer les produits des déposants. Elle permet l'enregistrement des marques dans la partie A ou B du registre en fonction de leur caractère distinctif.
Cette loi ne contient pas de disposition relative à l'enregistrement des marques de service et ne reconnaît pas les marques notoirement connues. Des précisions sur le nouveau Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce devant être présenté au Parlement figurent à l'annexe III.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act, 1965 (Act 270)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GHA/T/1
n° WIPO Lex
GH002