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Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 275-FZ du 5 octobre 2015), Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Signature:
6 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale n° 401-FZ inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 275-FZ du 5 octobre 2015 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et de certaines lois de la Fédération de Russie, officiellement publiée sur le site Internet du portail officiel d’information juridique (http://www.pravo.gov.ru) le 10 juin 2015 et entrée en vigueur le 5 janvier 2016, 90 jours après sa publication officielle, sauf l’article 4, entré en vigueur le jour même de sa publication officielle conformément à l’article 6.
Pour les modifications introduites par ladite loi fédérale n° 275-FZ, voir l’article 1, paragraphes 10 et 16, de la version consolidée.
L’article 1, paragraphe 8, de cette loi fédérale consolidée introduit des modifications à l’article 11 du chapitre 2 de la loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence, relatif à l’interdiction des ententes anticoncurrentielles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон Российской Федерации № 401-ФЗ от 06.12.2011 г. «О внесении изменений в Федеральный закон «O защите конкуренции» и отдельные законодательные акты Российской Федерации» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 275 от 05.10.2015 г.)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RU240