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Loi no. 305A du 30 decembre 1992 sur les brevets, Ghana
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
18 juin 1993
Adopté/e:
30 décembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La législation actuelle sur les brevets prévoit l'enregistrement original des brevets sous réserve du respect des critères de nouveauté absolue, d'inventivité et d'application industrielle.
Cette loi établit également un système de certificats d'utilité afin d'encourager l'inventivité au plan local.
Le Ghana a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et la Loi inclut des dispositions concernant les demandes internationales.
Des précisions sur le nouveau Projet de loi devant être présenté au Parlement, aux fins de la mise en conformité avec les obligations internationales, sont fournies à l'annexe III.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Law No. 305A of December 30, 1992
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Français
Loi no. 305A du 30 decembre 1992 sur les brevets
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GHA/P/1
n° WIPO Lex
GH001