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Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 327-FZ du 25 novembre 2017), Fédération de Russie
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
9 août 2006
Signature:
27 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Noms de domaine
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection de l'information inclus tous les amendements jusqu'à la 'loi fédérale n° 327-FZ du 25 novembre 2017, modifiant les articles 10.4 et 15.3 de la loi féférale de l'information, les technologies de l'information et la protection de l'information, et l'article 6 de la loi sur les médias' qui est entrée en vigueur le 25 novembre 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон № 149-ФЗ от 27.07.2006 г. «Об информации, информационных технологиях и о защите информации» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 327-ФЗ от 25.11.2017 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
RU229