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Loi n° 1974:156 sur les noms commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2017:991), Suède
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1974
Adopté/e:
29 mars 1974
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Firmalag (1974:156) (i ändrad lydelse upp till Lag (2017:991))
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE149