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Loi sur les brevets (loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2018), Norvège
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette version anglaise de la loi norvégienne sur les brevets (LOV-1967-12-15-9) est une traduction non officielle, qui contient les principales dispositions relatives à la protection des brevets.
Les dernières modifications introduitds dans cette version portent sur la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif à la prorogation du certificat complémentaire de protection pour les médicaments à usage pédiatrique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (Act No. 9 of December 15, 1967) (consolidated version of 2018)
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Norvégien
LOV-1967-12-15-9: Lov om patenter (patentloven) (konsolidert versjon av 2018)
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Législation
Substitue (9 texte(s))
Substitue (9 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO156