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Loi de 2010 portant modification de la loi sur les sociétés internationales, Tuvalu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Lancé:
9 septembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
International Companies (Amendment) Act 2010
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
TV027