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Code pénal, Géorgie

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Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 1 juin 2000 Adopté/e: 22 juillet 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code crée des infractions et prévoit les peines et autres mesures de dissuasion applicables aux contrevenants.'
'L'appropriation illicite du droit de paternité ou de droits voisins relativement à une invention et son utilisation illicite à des fins commerciales ou sans l'autorisation de l'autre personne détentrice du droit de paternité sont passibles soit d'une amende soit de deux ans de redressement par le travail.'
'Conformément à l'article 189, l'appropriation illicite du droit de paternité relativement à une invention, un modèle d'utilité, ou un dessin ou modèle industriel ou à une topographie de circuit intégré est passible soit d'une amende soit de deux ans de redressement par le travail, et l'exploitation illicite d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel ou d'une topographie de circuit intégré d'autrui à des fins commerciales ou sans l'autorisation de l'autre personne détentrice du droit de paternité est passible soit d'une amende soit de deux ans de restrictions à la liberté.'
'Conformément à l'article 196, l'exploitation illicite de la marque de fabrique ou de commerce ou de la marque de service d'autrui ayant causé un dommage important est passible soit d'une amende soit de deux ans de redressement par le travail, et la fausse indication d'un avis d'avertissement accompagné d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une marque de service est passible d'une amende et d'une peine de travail d'intérêt général de 120 à 180 heures et/ou d'un an de redressement par le travail.'
'L'exploitation illicite de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique d'autrui ayant causé un dommage important est passible soit d'une amende soit de deux ans de redressement par le travail, et la fausse indication d'un avis d'avertissement accompagné d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique non enregistrée de biens est passible d'une amende et d'une peine de travail d'intérêt général de 120 à 180 heures, et/ou d'un an de redressement par le travail.'
'Conformément à l'article 202, la collecte illégale de renseignements contenant des secrets commerciaux aux fins de leur divulgation ou utilisation illicite est passible d'une amende ou d'un an de redressement par le travail, ou de deux mois de restrictions à la liberté ou de deux ans d'emprisonnement, de renvoi assorti ou non de l'annulation de l'autorisation d'exercer pendant trois ans, et la divulgation ou l'utilisation illégale, faite intentionnellement ou pour des raisons personnelles, de renseignements contenant des secrets commerciaux ayant causé des dommages graves est passible d'une amende ou de trois ans de restrictions à la liberté et/ou d'une peine de prison de quatre ans au plus, de renvoi assorti ou non de l'annulation de l'autorisation d'exercer.'

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n° WIPO Lex GE009