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Règlement n° 877 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 4 décembre 2013 portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant les médicaments, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2013
Émis:
4 décembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Ukraine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette résolution porte approbation de la procédure d'autorisation par le Conseil des Ministres de l'Ukraine pour l'utilisation d'une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant des médicaments, sans le consentement du titulaire du brevet. La procédure comporte des prescriptions relatives aux demandes d'autorisation qui visent à protéger la santé publique, y compris s'agissant du VIH/sida et d'autres maladies présentant un danger pour la société. Elle prévoit aussi la notification et le paiement d'une indemnité au titulaire du brevet au vu de l'octroi de l'autorisation par le Conseil des Ministres, ainsi que la possibilité de faire appel de la décision dans le cadre d'une procédure judiciaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 877 of December 4, 2013, on Approval of the Procedure for Granting Permission to Use the Patented Inventions (Utility Models) Concerning Medicines
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/UKR/2
IP/N/1/UKR/P/3
n° WIPO Lex
UA188