World Intellectual Property Organization

Grenade

Loi sur le droit d'auteur (Cap. 67)

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 février 1989
Date du texte (Ordonné):3 février 1989
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La Grenade n'a pas encore émis la nouvelle loi sur le droit d'auteur visant à abroger la loi sur le droit d'auteur (Cap 67) contenu dans les "Lois de la Grenade". En conformité avec la présente loi, les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, les enregistrements sonores, films, émissions ou de programmes par câble, et les arrangements typographiques d'éditions publiées, mais pas les programmes informatiques, sont protégés par la loi sur le droit d'auteur si elle est protégée au Royaume-Uni. Il n'y a aucune exigence d'enregistrement des droits d'auteur et connexes.

En 2010, la Grenade a rédigé un projet de loi d'auteur pour protéger la propriété intellectuelle des artistes locaux.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (Cap. 67) Copyright Act (Cap. 67), Complete document (pdf) [5417 KB] Copyright Act (Cap. 67), Complete document (htm) [614 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GD007

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