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Décision n° 679 du 11 novembre 2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant procédure d’élaboration et d’approbation des règlements administratifs pour l’exercice des fonctions d’État (prestation de services publics) (telle que modifiée jusqu’à la décision n° 373 du 16 mai 2011), Fédération de Russie

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Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 29 novembre 2005 Signature: 11 novembre 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Divers Notes Cette version consolidée de la décision n° 679 du 11 novembre 2005 inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la décision n° 373 du 16 mai 2011, entrée en vigueur le 7 juin 2011.

Les paragraphes 1 et 5 de cette version consolidée ont été abrogés par le paragraphe 2 de ladite décision n° 373.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства РФ № 679 от 11.11.2005 г. «О порядке разработки и утверждения административных регламентов исполнения государственных функций (предоставления государственных услуг)» (с изменениями, внесенными в соответствии с Постановлением Правительства РФ от 16.05.2011 г. № 373) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décision n° 679 du 11 novembre 2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant procédure d’élaboration et d’approbation des règlements administratifs pour l’exercice des fonctions d’État (prestation de services publics)(RU194)
 Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Ordonnance n° 322 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour étendre conformément à la procédure établie la période de validité de un brevet pour une invention relative à l'actif, pour l'utilisation de laquelle l'autorisation d'un approprié, l'autorité habilitée est requise en vertu des lois de la Fédération de Russie, la période de validité d'un brevet de dessin ou modèle industriel, un certificat (brevets) un modèle d'utilité, certificat d'enregistrement d'une marque de commerce ou marque de service, Certificat de droit d'utilisation de l'appellation d'origine, et la restauration de la validité d'un brevet pour une invention, les modèles d'utilité ou de dessin industriel Auparavant résilié pour non-paiement de pension alimentaire frais dans le délai prescrit (RU022)
Ordonnance n° 368 du 5 octobre 2009 du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Russie, portant l'approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions publiques du service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour l'examen et la demande d'enregistrement en tant que conseils en brevets, délivrance de certificats d'enregistrement pour les conseils en brevets et contrôle des exigences de conformité pour les conseils en brevets conformément à la législation de la Fédération de Russie (RU026)
Ordonnance n° 324 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie, portant approbation du règlement administratif pour régir la performance par le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de ses fonctions d'Etat pour organiser la réception des demandes d'enregistrement d'État des logiciels et bases de données, l'examen et la délivrance des certificats d'enregistrement par l'État des logiciels informatiques ou bases de données conformément à la procédure établie (RU058)
Ordonnance n° 325 du Ministère de l’éducation et des sciences russe du 29 octobre 2008 sur l'approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour l'acceptation et l'examen des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels et l'octroi de dessins et modèles industriels (RU030)
Ordonnance n° 346 du 12 décembre 2007 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, pour mettre en œuvre la gestion du registre de la propriété intellectuelle des droits de propriété intellectuelle, la publication des informations sur les droits de propriété intellectuelle enregistrés, les demandes déposées et les brevets accordés, les certificats sur la validité, la cessation et la restauration de la validité de la protection juridique en relation avec la cession des droits de propriété intellectuelle, et sur l'enregistrement officiel des droits de propriété intellectuelle (RU023)
Ordonnance n° 313 du 13 décembre 2006 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approuvant le règlement administratif sur la surveillance, la protection juridique et l'utilisation de l'Agence russe des brevets et des marques des résultats des activités scientifiques et technologiques menées pour le budget fédéral (RU024)

n° WIPO Lex RU193