Grenade

Loi sur les brevets (Cap. 227)

Année de la version actuelle:	1898
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 mai 1898
Date du texte (Ordonné):	16 mai 1898
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Patents Act (Cap. 227) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (Cap. 283) (GD003)
n° WIPO Lex:	GD002