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Loi sur le contentieux administratif (mise à jour le 1er septembre 2017), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1952
Adopté/e:
23 novembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Crown Proceedings Act 1950 (reprint as at 1 September 2017)
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Législation
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Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ219