Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1988 sur les tribunaux d'arbitrage (mise à jour le 1er septembre 2017), Nouvelle-Zélande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
28 juillet 1989
Entrée en vigueur:
1 mars 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Disputes Tribunals Act 1988 (reprint as at 1 September 2017)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ217