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Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 3 juin 2017), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1982
Adopté/e:
12 octobre 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprint as at 3 June 2017)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ216