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Loi de 1993 sur la protection des renseignements personnels (mise à jour le 28 septembre 2017), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
17 mai 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Privacy Act 1993 (reprint as at 28 September 2017)
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ214