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Loi de 2011 sur la procédure pénale (mise à jour le 1er septembre 2017), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
17 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Act 2011 (reprint as at 1 September 2017)
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
NZ211