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Décret n° 8.469 du 22 juin 2015 portant application de la loi n° 9.610 du 19 février 1998 et de la loi n° 12.853 du 14 août 2013, relatives à la gestion collective du droit d’auteur, Brésil

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Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 23 juin 2015 Émis: 22 juin 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes This Decree No. 8.469 was published in the Official Gazette on June 23, 2015, and entered into force on the date of its publication (see its Article 37).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Decreto n° 8.469 de 22 de junho de 2015, que regulamenta a Lei nº 9.610 de 19 de fevereiro de 1998 e a Lei 12.853 de 14 de agosto de 2013, para dispor sobre a gestão coletiva de direitos autorais PDF HTML Espagnol Decreto N° 8.469 de 22 de junio de 2015, que regula la Ley N° 9.610 de 19 de febrero de 1998 y de la Ley N° 12.853 de 14 de augusto de 2013, relativa a la Gestión Colectiva del Derecho de Autor PDF HTML Anglais Decree No. 8.469 of June 22, 2016, regulating Law No. 9.610 of February 19, 1998 and Law No. 12.853 of August 14, 2013, relating to Collective Management of Copyrights PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi n° 9.610 du 19 février 1998 (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, telle que modifiée jusqu'à la mesure provisoire n° 907 du 26 novembre 2019) (BR310)
Loi n° 12.853 du 14 août 2013 (modifications à la loi sur le droit d'auteur) (BR223)


n° WIPO Lex BR225