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Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux 2011 (version consolidée du 1er juillet 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
3 novembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Business Names Registration Act 2011 (consolidated as of July 1, 2016)
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n° WIPO Lex
AU458