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Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac (version consolidée du 1er juillet 2016), Australie
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2011
Adopté/e:
1 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tobacco Plain Packaging Act 2011 (consolidated as of July 1, 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU457