Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 26.589 du 15 avril 2010 sur la procédure de médiation obligatoire antérieure à la procédure de la Cour (telle que modifiée jusqu' à la loi n° 27.222 du 25 novembre 2015), Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
4 août 2010
Adopté/e:
15 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 26.589 de 15 de abril de 2010, que establécese con carácter obligatorio la mediación previa a procesos judiciales (modificada hasta la Ley N° 27.222 de 25 de noviembre de 2015)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR161