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Décret n° 189/2011 du 13 décembre 2011, portant création du Registre national des noms de domaine de l'Internet dans le cadre du sous-secrétariat technique du Secrétariat juridique et technique de la présidence, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 2011
Émis:
13 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 189/2011 de 13 de diciembre de 2011, sobre la creación del Registro Nacional de Dominios de Internet en la Secretaría Legal y Técnica de la Presidencia de la Nacion
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR155