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Lois de 1967 sur la justice pénale (Chapter 58), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1993
-Il s'agit de la loi principale régissant les procédures pénales au Royaume-Uni.
-La partie I s'applique seulement à l'Angleterre et au Pays de Galles;
la Parties II & III s'appliquent au Royaume-Uni.
-Date d'entrée en vigueur: Partie I - 1 janvrier 1968; Parties II & III - 21 juillet 1967
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Criminal Justice Act 1967 (Chapter 58)
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n° WIPO Lex
GB105