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Loi de 2017 portant diverses modifications de différentes lois (loi n° 11 de 2017), Kenya
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
4 mai 2017
Promulgué:
13 avril 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act, 2017 (Act No. 11 of 2017)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KE031