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Loi de 1981 sur la Cour Suprême, Royaume-Uni
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Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1982
Accepté:
28 juillet 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi régit les procédures judiciaires civiles au Royaume-Uni.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Court Act 1981
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Législation
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n° WIPO Lex
GB101